Les titulaires de l’allocation adulte handicapé n’ont pas à justifier d’un revenu au mois égal à un Smic pour bénéficier du regroupement familial.
L’article L411-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) dispose que le demandeur du regroupement familial doit justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.
Les ressources doivent désormais atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Elles doivent au minimum être égales au Smic. Le législateur a introduit, par la loi du 20 novembre 2007, une dispense de conditions de ressources au titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L821-1 du Code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L815-24 du même code.
Cette disposition facilite ainsi le regroupement familial de ceux qui ne peuvent accéder à l’emploi en raison d’un handicap ou d’une invalidité reconnus par le versement des allocations précitées. Cette disposition nouvelle est d’application immédiate.
Références
Question écrite n° 22790 de Patrick Braouezec (GDR), JO de l'Assemblée nationale du 21 octobre 2008Domaines juridiques
