Le régime d’abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières des résidences secondaires est modifié. La possibilité offerte aux entreprises bénéficiaires de reporter leurs déficits pour le calcul de leur impôt sur les sociétés est limitée.
Le taux réduit applicable à la taxe spéciale sur les conventions d’assurance afférente aux contrats solidaires et responsables est supprimé, cette incitation fiscale ne se justifiant plus dès lors que ces contrats sont aujourd’hui très majoritaires (90 % du total) ; les autres types de contrat d’assurance maladie se verront désormais appliquer un malus sous la forme d’un taux majoré de 9 %.
Enfin le taux des prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et aux produits de placement sera porté de 12,3 % à 13,5 %.
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