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Réforme des collectivités

Clarification des compétences des collectivités territoriales – Rapport De Peretti

Publié le 15/09/2011 • Par La Rédaction • dans : Documents utiles

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Jean-Jacques de Peretti, conseiller d’Etat et maire de Sarlat, a remis le 13 septembre 2011 au Président de la République son rapport sur la clarification des compétences des départements et des régions.

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Clarification des compétences des collectivités territoriales – Rapport De Peretti

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