Les communes peuvent facturer des redevances quand des canalisations traversent le domaine public. En revanche, il n’est pas envisagé de les soumettre à une imposition locale spécifique.
Les canalisations de transport constituent, grâce à leur implantation souterraine, le mode de transport des matières dangereuses de moindre impact environnemental, et de loin le plus sûr comparativement aux autres filières logistiques utilisables (transport routier, ferroviaire ou fluvial). Il ne peut être envisagé d’assujettir ces canalisations ni à une imposition locale spécifique, ni à la taxe professionnelle et ni même à la taxe foncière sur les propriétés bâties car ces impositions n’auraient qu’un rendement très faible pour les communes qui ne sont traversées que par quelques kilomètres au plus de canalisations.
Les communes peuvent facturer aux opérateurs des redevances quand les canalisations traversent le domaine public dont elles sont propriétaires. S’agissant des canalisations de transport de produits chimiques, elles peuvent fixer les redevances en fonction de l’avantage économique que retire l’entreprise exploitante de ce passage.
Enfin, en ce qui concerne les personnes privées dont les propriétés sont traversées par ces canalisations, celles-ci ont bénéficié d’une indemnisation à titre de compensation. Une réforme législative et réglementaire en matière de canalisations vise notamment à prendre en compte le vieillissement progressif des réseaux (leur moyenne d’âge est de 32 ans à la fin 2007) et à renforcer leur niveau de sécurité chaque fois qu’ils traversent des zones fortement urbanisées où les enjeux humains sont importants.
En particulier, un arrêté réglementant la sécurité des canalisations de transport a été publié le 15 septembre 2006. L’objet de cette réforme est d’imposer aux exploitants des canalisations, appelés transporteurs, d’une part, une surveillance permanente de l’intégrité de leurs réseaux, notamment grâce à l’utilisation de racleurs instrumentés internes et, d’autre part, le renforcement du niveau de protection des canalisations traversant les zones urbanisées afin de rendre extrêmement improbable dans ces zones l’agression extérieure par des engins de chantier, cause première d’accidents très graves.
L’application de ces dispositions aux réseaux existants représente un coût important à la charge des transporteurs, qui est estimé, à partir des informations fournies par ces derniers, à environ 700 millions d’euros sur la période 2006-2018.
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