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Commande publique

Pour les concessions aussi, il faut envoyer les critères aux candidats

Publié le 07/07/2021 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France, Jurisprudence

Marchés publics
©Андрей Яланский - stock.adobe.com
La ville de Paris n’a pas adressé aux entreprises candidates les critères de sélection dans le cadre d’un appel d’offres. Même s’il s’avère qu’il s’agissait d’une concession, le juge considère que c’était obligatoire.

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Pour les concessions aussi, il faut envoyer les critères aux candidats

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