Le volet « technologique » de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 a été fortement impacté par la censure du Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 20 mai 2021, il a retoqué les dispositions relatives aux caméras embarquées et une grande partie de celles permettant l’utilisation de caméras aéroportées. Il reste qu’en matière de caméras individuelles et de vidéoprotection, un certain nombre de dispositions nouvelles sont à connaître.
Vidéoprotection des commerces sur la voie publique et police municipale
Les commerçants peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol (dernier alinéa de ...
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Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
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Loi Sécurité globale : ce qu’il faut en retenir
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Sommaire du dossier
- Loi Sécurité globale : dispositions s’appliquant à l’ensemble des polices municipales
- Loi Sécurité globale : la police municipale de Paris
- Loi Sécurité globale : les brigades cynophiles
- Loi Sécurité globale : la mutualisation des polices municipales
- Loi Sécurité globale : les gardes champêtres
- Loi « sécurité globale » : les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
- Loi Sécurité globale : le volet technologique
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