Un décret est relatif à l’évaluation comportementale des chiens prévue à l’article L. 211-14-1 du Code rural et à son renouvellement. L’évaluation est réalisée dans le cadre d’une consultation vétérinaire. Elle a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien. L’évaluation comportementale est effectuée, sur des chiens préalablement identifiés, par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le représentant de l’Etat dans le département. Le vétérinaire classe le chien à l’un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants:
- Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine ;
- Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations ;
- Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations ;
- Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué et émet des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations pouvant générer des risques. Il peut conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale et indiquer le délai qui doit s’écouler entre les deux évaluations. En cas de classement du chien au niveau de risque 4, le vétérinaire informe son détenteur ou son propriétaire qu’il lui est conseillé de placer l’animal dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous la responsabilité du propriétaire ou du détenteur, l’animal ne peut pas causer d’accident. A l’issue de la visite, le vétérinaire en charge de l’évaluation communique les conclusions de l’évaluation comportementale au maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien et, le cas échéant, au maire qui a demandé l’évaluation comportementale en application de l’article L. 211-11 ainsi qu’au fichier national canin.
L’évaluation comportementale doit être renouvelée dans un délai maximum de trois ans en cas de niveau de risque 2, dans un délai maximal de deux ans en cas de niveau de risque 3, et un an en cas de niveau de risque 4.
Domaines juridiques
