Un décret du 7 novembre 2008 indique les obligations de conception et de construction, pour la mise sur le marché des « machines » et les équipements de travail désignés ci-après : « machines » (équipements interchangeables ; composants de sécurité ; accessoires de levage ; chaînes ; câbles, sangles ; dispositifs amovibles de transmission mécanique) «quasi machines».
Le décret donne une définition précise de chacun de ces éléments. Le texte détermine la procédure de certification de conformité des machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs ou d’occasion. Sont également modifiées les procédures d’évaluation de conformité et « d’auto-certification CE ». En annexes sont rappelées les règles techniques en matière de santé et de sécurité.
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