Maintes fois reportée, alors qu’elle devait entrer en vigueur le 1er janvier 2007, la taxe sur les résidences mobiles terrestres, s’inspirant de l’ancienne vignette automobile, est rendue applicable par le nouvel article 1013 du Code général des impôts (CGI).
Les personnes assujetties
La nouvelle taxe est « due sur les résidences mobiles terrestres occupées à titre d’habitat principal sur le territoire national ». Concrètement, elle s’applique donc aux populations nomades et non aux utilisateurs temporaires de caravanes ou de camping-cars. La taxe est applicable pour la première fois au titre de la période d’imposition s’étendant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012. Elle est due par le propriétaire de la résidence.
La période d’imposition s’étend du 1er octobre d’une année au 30 ...
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Gazette des Communes
Références
- Code général des impôts, articles 887, L.24 A, 1013, 1417 et 1595 quater.
- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
- Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, art. 35 (V).
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