Un décret du 14 avril précise les critères permettant de distinguer, dans le comparateur d’offres du médiateur national de l’énergie prévu à l’article L. 122-3 du code de l’énergie, les différentes catégories d’offres commerciales « vertes » comprenant une part d’énergie dont l’origine est certifiée renouvelable en application de l’article L. 314-16 et L. 446-3 du code de l’énergie.
La nature et les modalités de transmission de ces données par les fournisseurs sont définies par le médiateur national de l’énergie et tiennent compte de l’évolution des offres de fourniture. Les informations demandées aux fournisseurs sont celles strictement nécessaires à la comparaison des offres.
Ce décret entre en vigueur au 1er octobre 2021.
