Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Finances

Impôts locaux – Informations sur la taxe professionnelle

Publié le 13/11/2008 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

L’administration fiscale ne peut communiquer aux collectivités locales des informations nominatives sur les entreprises en ce qui concerne les rôles supplémentaires de taxe professionnelle.
Conformément aux dispositions de l’article L103 du livre des procédures fiscales, les éléments compris dans les rôles supplémentaires de taxe professionnelle sont couverts par le secret professionnel qui s’impose aux agents des services fiscaux. Ces derniers ne peuvent donc communiquer des données nominatives que dans les limites autorisées par la loi. Or l’article L135 B du livre des procédures fiscales permet seulement de communiquer à chaque collectivité ou groupement le montant global des rôles supplémentaires émis à son profit. Il fait donc obstacle à ce que l’administration communique des détails par entreprise. Cependant, afin de permettre une meilleure information des collectivités locales, le ministre a demandé à ses services de lui faire des propositions de modification de l’article L135 B du livre des procédures fiscales en ce sens.

Domaines juridiques

shadow
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Impôts locaux – Informations sur la taxe professionnelle

Votre e-mail ne sera pas publié

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement