L’administration fiscale ne peut communiquer aux collectivités locales des informations nominatives sur les entreprises en ce qui concerne les rôles supplémentaires de taxe professionnelle.
Conformément aux dispositions de l’article L103 du livre des procédures fiscales, les éléments compris dans les rôles supplémentaires de taxe professionnelle sont couverts par le secret professionnel qui s’impose aux agents des services fiscaux. Ces derniers ne peuvent donc communiquer des données nominatives que dans les limites autorisées par la loi. Or l’article L135 B du livre des procédures fiscales permet seulement de communiquer à chaque collectivité ou groupement le montant global des rôles supplémentaires émis à son profit. Il fait donc obstacle à ce que l’administration communique des détails par entreprise. Cependant, afin de permettre une meilleure information des collectivités locales, le ministre a demandé à ses services de lui faire des propositions de modification de l’article L135 B du livre des procédures fiscales en ce sens.
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