1 – Qu’est-ce que le Conseil supérieur de la FPT ?
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est l’instance représentative de la fonction publique territoriale. C’est un organisme paritaire composé de représentants des organisations syndicales – désignés en fonction du résultat des élections aux commissions administratives paritaires – et de représentants des collectivités territoriales, élus par des collèges de maires, de présidents de conseil général et de conseil régional. Un représentant du Premier ministre ou du ministre chargé des Collectivités territoriales assiste aux délibérations du CSFPT.
2 – Quel est le rôle du conseil supérieur ?
Le CSFPT est consulté pour avis sur les projets de lois, d’ordonnances ou de décrets relatifs à la FPT ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version consolidée au 16 mars 2011
- Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dans sa version consolidée au 1er juin 2008
- Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dans sa version consolidée au 1er juin 2008.
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