La commune de Moulins a émis à l’encontre d’une société un titre exécutoire en paiement de ...
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DOMAINE PUBLIC
Indemnisation pour occupation sans titre du domaine public
Publié le 24/08/2011 • dans : Jurisprudence
Lorsque son domaine public est occupé sans titre, la commune peut réclamer une indemnisation. Le juge précise les modalités de son évaluation.Ma Gazette
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