Un arrêté fixe le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion au titre de l’année 2007. ce montant est fixé à 3 272 571 euros. La part de ce montant global attribuée à chaque centre de gestion est fixée en fonction du nombre de candidats inscrits aux concours et examens de catégorie A et B et organisés par le centre de gestion, dont le début des épreuves d’admission ou, lorsque cette épreuve est unique, d’entretien est intervenu en 2007.
Références
Arrêté du 3 novembre 2008, JO du 15 novembreDomaines juridiques
