« Je ne suis pas inquiet des conséquences juridiques et financières de la plainte déposée contre nous par un agriculteur qui a « trouvé » sur son champ des usagers de notre aire d’accueil, fermée pour entretien », confie le vice-président de l’agglomération de Compiègne (ARC, Oise) Robert Ternacle.
L’élu attend les suites données par la justice à la plainte déposée fin juillet 2011 par Florian Strubbe. Celui-ci accuse l’EPCI d’être responsable du stationnement de 30 familles de voyageurs sur l’un de ses champs. Faute d’aire d’accueil disponible et de trouble à l’ordre public (lire l’encadré), ce propriétaire refuse de les faire expulser et réclame un dédommagement à la collectivité.
Manque à gagner – Florian Strubbe avait conclu une convention d’occupation temporaire avec ces hôtes involontaires, prévoyant une contribution financière symbolique de leur part. Mais l’agriculteur estime que celle-ci ne couvrira pas la perte d’exploitation (fourrage) résultant de l’occupation de son champ. Il s’est donc tourné vers la collectivité qui, selon lui, n’a pas fait tout son possible pour que les familles en question ne se trouvent pas contraintes de stationner là où elles peuvent… en l’occurrence, chez lui.
Selon Florian Strubbe, la responsabilité des familles n’est pas engagée.
« Ces familles sont, pour la plupart, dans une situation très précaire. Enracinées à Compiègne depuis des générations, elles habitent l’aire d’accueil de l’ARC, 11 mois sur 12. Et ne voyagent qu’épisodiquement. Elles devraient pouvoir disposer de terrains familiaux », remarque Henri Pierre, de l’Association nationale des gens du voyage catholiques (ANGVC).
Le responsable associatif déplore que lors des fermetures annuelles de l’aire d’accueil, les usagers soient livrés à eux-mêmes.
De son côté, Florian Strubbe constate que plusieurs familles ne disposant pas de véhicules pour tracter leurs caravanes devaient compter sur la solidarité de leurs amis pour circuler et ne pouvaient donc s’éloigner de l’aire d’accueil.
En règle avec la loi Besson – « Nous sommes l’une des rares collectivités en règle avec la loi Besson. La fermeture pour travaux était programmée de longue date, les usagers pouvaient prendre leurs dispositions. Cette plainte se trompe de cible, elle devrait viser les collectivités qui n’ont pas fait leurs terrains. Si le schéma départemental était réalisé, il n’y aurait pas de problème », plaide Robert Ternacle. Il souligne par ailleurs que le champ concerné se trouve sur le ban de la commune d’Estrées-Saint-Denis, voisine, mais non membre de l’agglomération.
Manque de foncier – « Nous sommes conscients du problème que pose le manque d’aires d’accueil sur le département. Nous travaillons sur des projets de terrains familiaux afin de libérer des places sur l’aire d’accueil, mais nous rencontrons des problèmes pour trouver le foncier nécessaire », déclare le vice-président de l’ARC.
De son côté l’ANGVC, rappelle que les articles L110 et L121-1 du code de l’urbanisme préconisent la prise en compte de la diversité des types d’habitats dans les documents d’urbanisme et donc d’y inscrire des terrains familiaux.
Règles de stationnement hors des aires d’accueil Les arrêtés municipaux d’interdiction de stationner des résidences mobiles ne concernent que l’espace public des communes en règle avec le schéma départemental d’accueil des gens du voyage (article 9, loi du 5 juillet 2000). Sur les terrains privés s’applique le droit commun relatif à la propriété et à l’urbanisme. Dans les communes ne disposant pas d’équipements publics aménagés (aires d’accueil, terrains de passages) pour le stationnement, qu’elles soient ou non inscrites au schéma, s’applique la jurisprudence du Conseil d’Etat du 2 décembre 1983 « Ville de Lille », qui définit des haltes d’une durée minimum de 48 heures. Ces haltes temporaires peuvent être encadrées par des conventions. Néanmoins, en vertu de ces pouvoirs de police, le maire peut demander au préfet d’engager une procédure d’expulsion administrative uniquement en cas de trouble à l’ordre public, à l’hygiène et la sécurité.
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