Un arrêté annonce la création de la commission nationale définie à l’article L302-9-1-1 du Code de la construction et de l’habitation, chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux par les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU et qui n’ont pas respecté leurs objectifs de construction pour atteindre les 20% de logements sociaux. Cette commission est saisie quand la commission locale parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale de construction. Cette commission est présidée par M. Paul Roncière, conseiller d’Etat, et le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé du logement.
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