Principe
Alors que seul le décès du policier municipal en service pouvait, à l’origine, donner lieu à une reconnaissance hiérarchique et honorifique, la loi de transformation de la fonction publique reconnaît aux policiers municipaux leur engagement professionnel et la prise de risque dans l’exercice de leurs fonctions.
Elle ne réserve plus l’avancement de grade ou la promotion au cadre d’emplois aux agents morts en service, mais l’étend aux agents ayant accompli un acte de bravoure ou ayant subi de graves blessures dans l’exercice de leurs fonctions (code des communes, art. L.412-55 et L.412-56).
Risque professionnel
Les missions de la police municipale ont évolué et ses agents sont mobilisés non seulement pour la gestion de la circulation et des ...
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Gazette des Communes
Références
- Décret n°2020-722 du 12 juin 2020.
- Décret n°2011-444 du 21 avril 2011.
- Décret n°2006-1391 et 2006-1392 du 17 novembre 2006.
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