Le Conseil constitutionnel juge tout d’abord que la fixation par la loi du nombre de conseillers territoriaux par région ne crée pas, par rapport à la moyenne nationale, des écarts excessifs dans le nombre des personnes représentées par département dès lors que les conseillers territoriaux sont appelés à siéger au sein des conseils généraux et des conseils régionaux.
Il rappelle à ce propos que le respect des exigences attachées au principe d’égalité devant le suffrage s’appréciera au sein de chaque région.
Ensuite, le juge constitutionnel précise que les inégalités de représentation entre régions n’ont pas d’effet sur l’élection des sénateurs car la loi ne modifie pas la répartition par département des sièges de sénateur, les conseillers territoriaux constituant eux-mêmes une part très faible des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs.
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