Des décrets organisent la généralisation à l’ensemble des banques de la distribution du livret A. Ils sont relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable ainsi qu’à la centralisation partielle des dépôts collectés. Les sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations sont affectées :
1° Au financement des besoins de trésorerie et d’investissement des entreprises répondant aux critères retenus par la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 pour définir les micro, petites et moyennes entreprises ;
2° Au financement de travaux d’économies d’énergie dans les bâtiments anciens.
L’encours des financements doit atteindre au moins 80% du montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations. En outre, chaque année, lorsque le montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations augmente, l’établissement de crédit concerné doit consacrer au moins la moitié de l’augmentation constatée à l’attribution de nouveaux prêts aux entreprises. L’encours des financements doit atteindre au moins 5% en 2009 et 10% à compter du 1er janvier 2010 du montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations.
Références
Décrets n° 2008-1263, -1264 et -1266 et arrêtés du 4 décembre 2008, JO du 5 décembre 2008Domaines juridiques
