Droit communautaire – Financement des plate-formes d’innovation

Publié le 08/12/2008 • Par La Rédaction • dans : TO non parus au JO

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De nombreux projets «de plate formes d’innovation»demandent des financements publics. Dès lors, le droit communautaire de la concurrence et notamment celui relatif aux aides d’Etat doit être pris en compte par les pouvoirs publics.

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Circulaire 13 novembre 2008 n°20771 Financement des plates-formes d'innovation et règles communautaires de concurrence Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires

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L'assouplissement du régime des aides d'Etat

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