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Contribution au service public de l’électricité : demande de restitution pour 2009-2015

Energie

Contribution au service public de l’électricité : demande de restitution pour 2009-2015

Publié le 02/11/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Dans le cadre du dispositif de transaction sur les demandes de restitution de contribution au service public de l’électricité (CSPE) au titre des années 2009 à 2015, un décret définit :

les conditions de recevabilité des demandes de remboursement partiel de CSPE ;
les modalités de dépôt des demandes de remboursement par voie électronique ;
les modalités de calcul du montant de la transaction ;
les modalités d’instruction de la transaction.

Références

Décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020, JO du 1er novembre.

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Contribution au service public de l’électricité : demande de restitution pour 2009-2015

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