Dans le cadre du dispositif de transaction sur les demandes de restitution de contribution au service public de l’électricité (CSPE) au titre des années 2009 à 2015, un décret définit :
- les conditions de recevabilité des demandes de remboursement partiel de CSPE ;
- les modalités de dépôt des demandes de remboursement par voie électronique ;
- les modalités de calcul du montant de la transaction ;
- les modalités d’instruction de la transaction.