La SNCF demandait à ce que la société France Télécom soit condamnée à réparer le préjudice ...
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Domaine public
L’occupation du domaine public ne se présume pas
Publié le 12/07/2011 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d’Etat rappelle avec force, dans un arrêt opposant la SNCF à France Télécom, que toute occupation du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance.Ma Gazette
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