RSA et revenus : la Cour de Cassation reprend l’interprétation du Conseil d’Etat

Géniale cette décision de la Cour de Cassation.

Etant membre de SCI dont les bénéfices sont inférieurs à 3% de la valeur des parts sociales, je vais vite demander à l’Etat de me verser le complément pour atteindre ce taux.
Pour connaître un peu ce sujet, je trouve que la décision est pour le moins étonnante.

Disons qu’il existe deux types de SCI:
– celles disposant d’un capital social minime qui investissent dans un bien immobilier par emprunt. Soit les membres de la SCI payent directement l’impôt et dans ce cas le remboursement du capital du n’est pas retiré des bénéfices, soit la SCI est assujettie à l’impôt des sociétés et bénéficie des mêmes conditions que toute société dont l’amortissement. Dans ce dernier cas, la rentabilité est alors minime, voire même négative.
– celles pour lesquelles la création s’est faite sur la base de biens immobiliers mis en commun par les membres de la SCI. Dans ce cas, la valeur du capital social et celle des biens est identique. Il n’y a pas le choix. Sinon les services fiscaux veilleront à faire payer les DMTO non perçues. Dans certains territoires, la recette générée par ces biens est nettement inférieure à 3 % de leur valeur.

Il aurait été plus simple de regarder les recettes et les charges, de les comparer à ce qui se fait pour une société et définir alors la base taxable… mais très certainement cela aurait été favorable au contribuable!