L’exercice du droit de vote est subordonné à la possession de la nationalité française, sous réserve des dispositions permettant aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne de participer aux élections européennes et municipales.
Pour établir la preuve de sa nationalité, le demandeur doit présenter l’original ou la copie de sa carte nationale d’identité ou de son passeport en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription.
A défaut d’un tel document, ou en cas de doute sérieux sur son authenticité, les services municipaux peuvent demander à l’intéressé de fournir un certificat de nationalité délivré par le greffe du tribunal d’instance.
Pour les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française, la preuve de la nationalité française peut être établie par la production du décret de naturalisation.
Domaines juridiques
