Il rappelle que l’emploi de la force par les représentants de la force publique est soumis à l’absolue nécessité et à un ordre exprès des autorités habilitées à en décider. Cet ordre devra être transmis par tout moyen permettant d’en assurer la matérialité et la traçabilité.
Par ailleurs, il complète la liste des autorités pouvant décider de l’emploi de la force pour le maintien de l’ordre public en y ajoutant les commandants de groupement et de compagnie de gendarmerie départementale.
Il définit les catégories d’armes pouvant être utilisées pour le maintien de l’ordre public, en posant le principe d’une gradation correspondant à la gravité des situations énoncées.
Enfin, ce décret définit les moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale susceptibles d’être utilisés au maintien de l’ordre. Leur utilisation n’est possible qu’en cas de troubles graves à l’ordre public. Elle est subordonnée à une autorisation du Premier ministre ou du préfet de zone de défense et de sécurité
Un second décret est relatif aux armes à feu susceptibles d’être utilisées pour le maintien de l’ordre public.
Références
Domaines juridiques
