Un décret du 11 décembre 2008 précise et renforce les mesures de contrôle relatives à la sécurité des transports publics guidés. Il concerne, d’une part, les experts et organismes qualifiés agréés, dont l’expertise peut être requise s’agissant des infrastructures, contrôle commande et signalisation ferroviaire, énergie, matériel roulant ou encore insertion urbaine des tramways.
D’autre part, il est créé une Commission nationale d’évaluation de la sécurité des transports guidés, placée auprès du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile. La commission connaît de l’ensemble des questions relevant de la compétence des ministres chargés des transports et de la sécurité civile relatives aux règles de sécurité, à l’organisation des secours et au contrôle technique applicables aux systèmes de transport public guidé.
Elle peut être saisie pour avis par les ministres chargés des transports et de la sécurité civile de toute question portant sur :
- les projets de réglementations relatives à la sécurité des transports guidés ;
- les demandes de dérogation à ces réglementations ;
- les approbations préalables aux travaux ou les autorisations de mise en exploitation commerciale de systèmes de transport ;
- les dossiers de sécurité actualisés des systèmes de transport guidé prévus aux articles 35 et 44 ;
- toute question relative à la sécurité des systèmes de transport guidé.
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