Un décret du 11 décembre 2008 porte sur les groupements d’intérêt public constitués pour conduire des actions dans le domaine de l’aménagement du territoire et du développement économique.
La convention constitutive du groupement précise notamment son objet, sa durée, les droits et obligations des partenaires ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement du groupement et de ses instances. La convention constitutive signée par l’ensemble des membres fondateurs est approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Aménagement du territoire, du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du budget.
Lorsque la zone géographique couverte par le groupement n’excède pas le territoire d’une région, les ministres peuvent déléguer le pouvoir d’approuver la convention au préfet de région.
Le groupement d’intérêt public jouit de la personnalité morale et de l’autonomie financière à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l’arrêté d’approbation de la convention constitutive, accompagné d’extraits de la convention. Lorsque la convention est approuvée par le préfet, l’arrêté, accompagné d’extraits de la convention, est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La publication fait notamment mention :
- De la dénomination et de l’objet du groupement ;
De l’identité de ses membres ;
Du siège social ;
De la durée de la convention ;
Des modalités de la tenue de la comptabilité et de la gestion du groupement ;
Le cas échéant, de la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement.
Instances du groupement
Les instances du groupement comprennent notamment : l’assemblée générale, le conseil d’administration, qui est composé de représentants de membres du groupement choisis par l’assemblée générale ; le président du groupement, élu pour une durée renouvelable de trois ans par le conseil d’administration qui préside l’assemblée générale et le conseil d’administration ; le directeur, qui prépare les travaux de l’assemblée générale et du conseil d’administration et en exécute les décisions. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement. Il a autorité sur tout le personnel exerçant au sein du groupement.
Le conseil d’administration et l’assemblée générale peuvent être confondus lorsque le nombre de membres est inférieur à quinze.
Le directeur du groupement est nommé par le conseil d’administration du groupement après avis du ministre chargé de l’aménagement du territoire et du ministre chargé de l’économie.
Le commissaire du gouvernement auprès du groupement d’intérêt public est désigné par le ministre chargé de l’aménagement du territoire et le ministre chargé de l’économie. Le personnel exerçant pour le compte du groupement comprend des personnels mis à disposition ; des personnels détachés rémunérés sur le budget du groupement et, à titre exceptionnel, pour répondre à des besoins spécifiques du groupement et pour des profils de compétences particuliers, des personnels propres recrutés par contrat et rémunérés sur le budget du groupement.
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