Cette nouvelle procédure d’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) s’applique aux plans dont l’établissement est prescrit à compter du 1er août 2011.
En revanche, les nouvelles règles concernant la révision et la modification des plans de prévention s’appliquent immédiatement.
Le décret prévoit qu’un PPRNP doit être approuvé dans les 3 ans qui suivent sa prescription et que le préfet définit les modalités d’association des collectivités territoriales dans l’arrêté prescrivant le plan.
Il précise la procédure de modification d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles que l’article 222 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a introduit à l’article L.562-4-1 du Code de l’environnement.
Domaines juridiques
