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Fiscalité
Majoration fiscale de 40% après mise en demeure
Publié le 22/06/2011 • dans : Jurisprudence
Saisi par le Conseil d'État, le juge constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles 1728 et 1729 du code général des impôts en tant qu'ils instituent diverses pénalités.Ma Gazette
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