Une ordonnance vise à l’extension et à l’adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé.
Elle rendre ainsi applicables des dispositions relative à la bioéthique, à la politique de santé publique, aux droits des malades et à la fin de vie, ainsi que diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, du don de gamètes et d’assistance médicale à la procréation. Elle comprend également des dispositions pénales relatives à certains produits de santé.
Références
. Ordonnance n° 2008-1339du 19 décembre 2008Domaines juridiques
