Sont concernés les collectivités territoriales et EPCI de plus de 50 000 habitants.
Ce rapport est présenté par l’exécutif de la collectivité préalablement aux débats sur le projet de budget. Le décret en précise la structure.
Le rapport prend en compte les cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l’article L.110-1 du Code de l’environnement.
Il comporte deux parties :
- l’une relative au bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ;
- l’autre relative au bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.
Ces bilans comportent, en outre, une analyse des modes d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation des actions, politiques publiques et programmes menés par la collectivité, analyse qui peut être élaborée à partir du « cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux ».
Ces dispositions sont applicables à compter de la préparation des budgets pour 2012.
Domaines juridiques
