Le conseil régional de la Réunion a lancé un appel d’offres ouvert pour l’attribution du marché ...
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Marchés publics
Régularisation du dossier et examen de l’offre
Publié le 15/06/2011 • dans : Jurisprudence
Selon le Conseil d’Etat, le Code des marchés publics autorise le pouvoir adjudicateur à demander à tous les candidats concernés, avant l’examen des candidatures et dans certaines conditions, de compléter leur dossier, mais pas la teneur de leur offre.Ma Gazette
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