Pour fonder son refus de transmission de la QPC, le juge administratif rappelle que la circonstance ...
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ASILE
Réadmission des demandeurs d’asile dans le pays où ils ont formulé leur première demande
Publié le 25/05/2011 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d‘Etat ne renvoie pas la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 631-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article prévoit la réadmission des demandeurs d‘asile dans le pays où ils ont formulé leur première demande.Ma Gazette
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