L’article 2 est déclaré conforme sous réserve eu égard à l’immunité pénale du défenseur des droits ...
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Constitution
Défenseur des droits : conformité à la Constitution sous réserves
Publié le 24/05/2011 • dans : Jurisprudence
Saisi obligatoirement de la loi organique relative au Défenseur des droits, le Conseil constitutionnel a jugé cette loi organique conforme à la Constitution, sous réserves pour les articles 2, 11 et 29, et a déclassé en disposition législative ordinaire les articles 37 et 39.Ma Gazette
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