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Divulgation des auteurs de propositions de loi

Publié le 24/05/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le tribunal de l’Union européenne a été saisi de la question de l’application aux propositions de loi du règlement CE n° 1049/2001 du 30 mai 2001 aux termes duquel l’accès à un document établi par une institution pour son usage interne ou reçu par une institution et qui a trait à une question sur laquelle celle-ci n’a pas encore pris de décision est refusé dans le cas où sa divulgation porterait gravement atteinte au processus décisionnel de cette institution, à moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé.

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Tribunal de l’Union européenne, 3ème ch., 22 mars 2011, req. n° T-233/09.

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