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Publié le 23/05/2011 • dans : TO parus au JO
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Un décret permet que la constatation de l’achèvement de l’immeuble en cas de vente en l’état futur d’achèvement puisse être faite non seulement par une personne qualifiée désignée par ordonnance du président du tribunal de grande instance mais également par un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l’art.
Dans le cas où le vendeur assure lui-même la maîtrise d’œuvre, la constatation est obligatoirement faite par un organisme de contrôle indépendant.
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