Qu’est-ce que le versement pour sous-densité (VSD) ?
Le VSD est un outil destiné à permettre une utilisation plus économe de l’espace et à lutter contre l’étalement urbain. Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de plan local d’urbanisme (PLU) ou de plan d’occupation des sols (POS) peuvent instituer, par délibération, un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû.
Comment la densité de construction est-elle définie ?
C’est le rapport entre la surface de plancher d’une construction, déterminée conformément à l’article L.112-1 du Code de l’urbanisme (CU), et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée. N’est pas retenue, dans l’unité foncière ...
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Gazette des Communes
Références
- Code de l’urbanisme, articles L.112-2, L.331-7, L.331-9 et L.331-35 à L.331-46.
- Article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
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