Les requérants soutenaient que ces majorations portaient atteinte aux principes de nécessité, de ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi
Fiscalité
Majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi
Publié le 17/05/2011 • dans : Jurisprudence
Saisi par le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles 1728 et 1729 du code général des impôts en tant qu'ils instituent diverses pénalités : 40 % en cas de non-dépôt de déclaration après mise en demeure d'opérer celle-ci, 40 % en cas d'établissement de la mauvaise foi du contribuable, 80 % en cas de découverte d'une activité occulte.Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
