La réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
La fiscalité de l’aménagement est désormais rassemblée dans un seul chapitre du Code de l’urbanisme en lieu et place d’articles dispersés dans le Code général des impôts et dans le Code de l’urbanisme. Le nouveau dispositif repose sur la création de la taxe d’aménagement (TA) et du versement pour sous-densité. La réforme entrera en vigueur le 1er mars 2012.
Qu’est-ce que la taxe d’aménagement (TA) ?
Il s’agit d’une nouvelle taxe qui se substitue à la fois à la taxe locale d’équipement (TLE), à la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), à la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture ...
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Gazette des Communes
Références
- Code de l’urbanisme, articles L.331-1 à L. 331-33.
- Article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-1658 du 29 décembre 2010.
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