Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des services régionaux de l’inventaire général du patrimoine culturel et de la prise en charge des cotisations d’assurance chômage de ces agents, de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels de l’inventaire général du patrimoine culturel transférés, et des frais de fonctionnement et de recrutement des services régionaux de l’inventaire général du patrimoine culturel transférés.
Références
Arrêtés du 14 janvier 2009, JO du 22 janvierDomaines juridiques
