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Publié le 02/05/2011 • dans : Jurisprudence
L’article R. 424-17, qui fixe une date limite de dépôt de déclaration, n’impose pas une restriction non prévue par les dispositions législatives codifiées à l’article L. 424-5 du code de l’environnement.Ma Gazette
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TA Caen, 1ère chambre, 14 décembre 2010, n° 0902442
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