Voilà un peu plus de quinze ans que les outils numériques jouent un rôle pivot à l’occasion des campagnes électorales tant nationales que locales. Le site internet, les réseaux sociaux, les bases de données de contact constituent autant d’outils indispensables en campagne, mais dont l’utilisation doit se faire avec les précautions de rigueur habituelles en période préélectorale.
Le principe de l’application des règles du code électoral aux supports de communication numérique
L’application des règles du code électoral aux supports de communication numérique est un principe posé par l’article L.48-1 du code électoral, introduit par une loi du 14 avril 2011, qui dispose, de manière univoque, que « les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande ...
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Gazette des Communes
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