Un décret et un arrêté du 30 janvier 2009 modifient le régime des subventions et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d’outre-mer. Selon le nouvel article R372-9 du Code de la Construction et de l’habitation, l’assiette de la subvention de l’Etat est égale, à la date de la décision favorable de financement, au prix de revient prévisionnel de l’opération pris en compte dans des limites fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’outre-mer, du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé du logement.
Les taux de subventions sont au plus égaux à :
- 27% de l’assiette définie au premier paragraphe du présent article ;
- 32,5% de cette assiette pour les opérations de logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d’insertion particulières.
Ces taux sont également applicables aux opérations de relogement liées à des démolitions.
L’article 4 du décret fixe les conditions dans lesquelles les opérations peuvent bénéficier d’une subvention de l’Etat pour surcharge foncière (CCH, nouvel art. R372-14) et les règles de plafonnement (CCH, nouvel art. R372-15).
Références
Décret n° 2009-100 du 30 janvier 2009, JO du 31 janvier 2009 Arrêté du 30 janvier 2009, JO du 31 janvier 2009Domaines juridiques
