Par un arrêté en date du 16 juillet 2008, le préfet des Hauts-de-Seine a constaté la carence de la ...
[100% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Illégalité du maintien de l’objectif triennal de logements sociaux de Neuilly-sur-Seine
Politique locale de l'habitat
Illégalité du maintien de l’objectif triennal de logements sociaux de Neuilly-sur-Seine
Publié le 25/07/2019 • dans : Jurisprudence
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
