Création d’une société pass Culture et souscription de l’Etat à son capital

Publié le 23/07/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

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Un décret du 22 juillet contient les dispositions réglementaires précisant les modalités de constitution de la société pass Culture SAS qui a pour objet de mettre en place ce nouvel outil de la médiation culturelle visant à lever les freins d’accès à la culture pour les jeunes de 18 ans. Il autorise la souscription par l’Etat de 700 000 euros au capital de cette société en cours de constitution, soit 70 000 actions de 10 euros chacune.

Références

Décret n° 2019-755 du 22 juillet 2019, JO du 23 juillet

Domaines juridiques

Service public

Création d’une société pass Culture et souscription de l’Etat à son capital

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