Carences dans la formalisation des procédures, absence d’encadrement des modalités d’action et de rémunération du directeur général, « graves irrégularités altérant les principes de liberté d’accès à la commande publique » dans la commission d’appel d’offres, surestimations fréquentes des montants prévisionnels des marchés, indemnités irrégulières du président du conseil d’administration…
Les magistrats ne ménagent pas la structure incontournable de l’ancien bassin minier, qui gère à elle seule un portefeuille considérable de près de 300 opérations qui totalisent plus de 1,7 milliard d’euros d’investissements.
Acquisitions foncières non maîtrisées – Le rapport pointe également une politique d’acquisitions foncières particulièrement généreuse, Adevia privilégiant le plus souvent les procédures amiables, avec pour conséquence « une inflation des prix d’acquisition ». Les sages mettent en cause notamment une opération conduite à Hénin-Beaumont, où Adevia a acquis 44 ha pour 6,5 millions d’euros en 2008 et 2009, dans le cadre d’une concession d’aménagement annulée depuis.
Salaire hors norme du directeur – Le cas du directeur de la Sem est longuement développé, le rapport soulignant un niveau de rémunération près de deux fois supérieur à la moyenne des dirigeants de sem d’aménagement.
Celle-ci, qui devait être négociée sur la base du régime des directeurs d’hôpitaux, s’avère bien supérieure. « Le DG de l’assistance publique hôpitaux de Paris, qui a en responsabilité un budget de 5,9 milliards d’euros et 28000 agents ne peut atteindre la rémunération du directeur d’Adevia, même en cumulant tous les revenus, primes et avantages prévus par le cadre statutaire des directeurs d’hôpitaux », dénoncent expressément les magistrats.
L’ancien président de la structure n’est pas épargné non plus : alors que son indemnité était plafonnée à 960 euros nets par mois, elle a été doublée à deux reprises. Le rapport note qu’il a ainsi perçu plus de 86 000 euros au-delà des autorisations des assemblées délibérantes.
Plus globalement, la Sem a vu sa masse salariale multipliée par cinq entre 2003 et 2009, à la fois par l’augmentation forte des effectifs, mais aussi par « une politique dynamique des rémunérations individuelles, inégalement répartie ». « Les niveaux [des rémunérations des dirigeants] atteignent des proportions qui ne sont pas sans incidence significative sur le résultat net de la société, stagnant depuis 2003 en volume et diminuant en proportion du CA ».
Attribution des marchés défaillante – Le rapport est également très critique sur les conditions d’attribution de marchés, la composition de la commission d’appels d’offres étant « irrégulière dans 31 cas sur 35 examinés », tandis que des sous-critères non publics ont affecté la transparence de la dévolution de plusieurs marchés.
Sur 115 dossiers examinés, la chambre des comptes relève des irrégularités «particulièrement préoccupantes pour 16 cas », qu’il s’agisse de signature des marchés par une personne incompétente, d’introduction de sous-critères, de non respect de la hiérarchisation des critères, de délais trop courts, de marché scindé ou d’absence de PV de CAO) sur les 115 examinés.
Références
Rapport d'observations définitives, Société d'économie mixte Adevia, CRC du Nord-pas-de-Calais, février 2011
Domaines juridiques
