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M'inscrire gratuitementUrbanisme
Publié le 14/06/2019 • dans : Textes officiels, TO parus au JO
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Selon un arrêté du 28 mars, pour la demande d’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement, et donc relative aux projets soumis à autorisation au titre de la législation sur l’eau ou de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, le demandeur utilise le formulaire CERFA n° 15964*01 mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.
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