Un premier arrêté du 29 mai 2019 fixe la liste des titres de séjour prévue au 1° de l’article R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, nécessaires à l’attribution d’un logement par un organisme d’habitation à loyer modéré à des personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français.
Un second arrêté du même jour fixe la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l’habitation, nécessaires à la mise en oeuvre du droit au logement pour tout résidant sur le territoire français de façon régulière.
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