Suite à la publication du décret n°2018-565 du 2 juillet 2018 relatif aux attributions du conseil de gestion d’un parc naturel marin, une note du 29 mai vise à préciser et à expliciter aux préfets et aux services déconcentrés en charge de la protection de la nature, la réglementation applicable en matière de mise en oeuvre de la procédure d’avis conforme, telle que définie par les articles L. 334-5, R. 131-28-7 et R.334-33 du code de l’environnement.
Son objectif est d’apporter une aide à l’instruction et à la mise en oeuvre des dossiers et de contribuer à la sécurisation juridique des autorisations d’activités susceptibles d’altérer de façon notable le milieu marin des parcs naturels marins.
Références
Domaines juridiques
