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Refus de renouvellement d’un permis de stationnement sur la voie publique
Publié le 07/04/2011 • dans : Jurisprudence
Il ne résulte d’aucun principe ni d’aucune disposition du droit de l’Union européenne que le maire soit tenu, lorsqu’il refuse le renouvellement d’un permis de stationnement, sollicité, en l’espèce, en vue d’exercer une activité commerciale sur la voie publique, d’organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable.Ma Gazette
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